Politique de retour et de remboursement

La présente politique de retour et de remboursement s'applique à l'ensemble des commandes passées sur le site sodae-menager.fr, édité par Cyril Berthou (SIRET 353 326 754 00069). Elle est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et au droit de rétractation.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client (personne physique agissant en tant que consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

2. Comment exercer son droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l'éditeur avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par téléphone au +33 7 80 95 42 52, par écrit à l'adresse ZI La Palud, 83370 Fréjus, ou par tout autre moyen de contact mis à disposition sur le Site.

(Il est recommandé d'ajouter ici une adresse e-mail dédiée et, le cas échéant, un formulaire type de rétractation téléchargeable sur le Site, conformément au modèle prévu par le Code de la consommation.)

Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer le produit.

3. Conditions de retour des produits

Pour être accepté, le produit retourné doit répondre aux conditions suivantes :

• être retourné dans son emballage d'origine, complet et non détérioré ;
• être accompagné de l'ensemble des accessoires, notices et documents fournis à la livraison ;
• ne pas avoir été utilisé, installé ou branché au-delà des manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit ;
• pour le gros électroménager, ne pas avoir été raccordé de façon définitive (plomberie, électricité, gaz) ni avoir servi.

Tout produit incomplet, endommagé, sali ou détérioré par le client pourra faire l'objet d'une dépréciation de sa valeur, déduite du montant remboursé, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

4. Frais de retour

Sauf disposition contraire précisée lors de la commande, les frais de retour du produit sont à la charge du client.

5. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent notamment pas faire l'objet d'un droit de rétractation :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le cas échéant.

6. Remboursement

L'éditeur procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Ce remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement, et sans frais supplémentaires pour le client.

7. Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit livré présentant un défaut de conformité ou un vice caché relève de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou endommagé pendant le transport, le client est invité à contacter l'éditeur dans les meilleurs délais, en fournissant si possible des photographies du produit et de son emballage, afin qu'une solution (réparation, remplacement ou remboursement) puisse être proposée.

8. Contact

Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une garantie, le client peut contacter l'éditeur du Site :

• Téléphone : +33 7 80 95 42 52
• Adresse : ZI La Palud, 83370 Fréjus, France

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Document généré à titre indicatif. Compte tenu de la spécificité des produits électroménager (transport, poids, installation), il est recommandé de faire valider cette politique par un professionnel du droit, notamment pour préciser les modalités de reprise du gros électroménager et les éventuels partenaires transporteurs.